Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site lamercanti.fr. La version applicable est celle publiée au moment de votre commande ; elle vous est transmise avec la confirmation de commande.
1. Vendeur. La Mercanti S.r.l., Via Pasubio 10, 63074 San Benedetto del Tronto (AP), Italie — TVA intracommunautaire IT01525090443 · REA AP 152843 — info@lamercanti.com, +39 0735 753833.
2. Consommateur et professionnel. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La commande passée avec un numéro de TVA ou un SIREN professionnel est une commande de professionnel : les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'y appliquent pas.
3. Formation du contrat. Le contrat est formé lorsque nous acceptons votre commande et vous adressons la confirmation par e-mail. Cette confirmation reprend les éléments essentiels du contrat et vaut confirmation sur support durable.
4. Prix et frais. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs ; pour les professionnels, la taxe est indiquée selon les règles applicables. La livraison standard au pied de l'immeuble est comprise dans le prix. Les prestations supplémentaires — livraison à la porte, mise en place, déballage, montage, installation, stockage — sont chiffrées avant la commande et font l'objet d'un accord distinct. Pour les destinations hors Union européenne, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les droits et taxes d'importation sont à la charge du destinataire, sauf indication contraire dans la proposition de commande.
5. Délais de livraison. Le délai de fabrication indiqué sur la fiche de l'article est une estimation et court à compter de la commande complète. La date de livraison estimée vous est communiquée dans la confirmation de commande et mise à jour par écrit dès que le fabricant confirme la commande, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. En cas d'événement échappant à notre contrôle, les délais sont prolongés de la durée de l'événement et nous vous en informons sans délai.
6. Transfert des risques et contrôle à la réception. Pour les consommateurs, les risques sont transférés à la remise matérielle du bien. Contrôlez les colis avant de signer : en cas de dommage apparent, signez avec des réserves précises et motivées portées sur le document de transport et adressez-nous des photographies dans les 7 jours à info@lamercanti.com. Nous prenons en charge la suite.
7. Annulation. La commande peut être annulée sans frais dans les 5 jours suivant la confirmation. Ensuite : aucune retenue tant que la commande n'a pas été transmise au fabricant ; retenue de 30 % du montant si elle a été transmise ; aucune annulation une fois la production lancée ni après expédition. L'état de la commande vous est communiqué avant toute retenue. Le droit de rétractation des consommateurs prévu à l'article 8 demeure entier.
8. Droit de rétractation. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Pour l'exercer, il suffit d'adresser à La Mercanti S.r.l. (info@lamercanti.com) une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai.
Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration, par le même moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais directs de renvoi sont à votre charge ; compte tenu du volume, ils s'élèvent à titre indicatif à 250 € (siège ou petite pièce), 800 € (bureau, caisson, meuble seul) et à partir de 1 000 € (commandes plus importantes) en Europe, et respectivement à 500 €, 1 000 € et à partir de 1 200 € hors d'Europe. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ; le montant et le motif vous sont communiqués.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 3° du code de la consommation). Le choix d'une finition, d'un tissu, d'une dimension ou d'une version au catalogue du fabricant n'entre pas dans cette exception ; les véritables fabrications sur mesure sont signalées sur la fiche de l'article avant la commande.
9. Garanties légales et garantie commerciale. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qu'il peut invoquer dans les deux ans de la découverte du vice. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. La garantie commerciale du fabricant, lorsqu'elle existe, est indiquée sur la fiche de l'article avec sa durée et ses conditions ; elle ne limite ni ne remplace les garanties légales. Pour les professionnels s'appliquent les délais du droit italien : dénonciation dans les 8 jours de la découverte, prescription de 12 mois à compter de la livraison. Les variations naturelles du bois, du cuir, du tissu et du marbre sont des caractéristiques de la matière et ne constituent pas des défauts.
10. Réserve de propriété. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. Le transfert des risques est régi par l'article 6.
11. Paiement et retard. Les modalités de paiement figurent dans la proposition de commande. Entre professionnels, les intérêts de retard sont ceux prévus par la directive 2011/7/UE telle que transposée.
12. Responsabilité. À l'égard des professionnels, notre responsabilité est limitée à la valeur de la marchandise concernée. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel. À l'égard des consommateurs, les dispositions légales s'appliquent sans restriction.
13. Propriété intellectuelle. Les textes, photographies, dessins et contenus du site sont protégés et ne peuvent être utilisés sans notre accord écrit.
14. Données personnelles. Les données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 ; le détail figure dans la politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation. Les réclamations s'adressent à info@lamercanti.com : nous répondons et cherchons d'abord la solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront indiquées ici dès sa désignation ; dans l'attente, le réseau des Centres Européens des Consommateurs reste disponible pour les litiges transfrontaliers.
16. Loi applicable et juridiction. Le contrat est régi par le droit italien. Pour les consommateurs, les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle demeurent applicables et le tribunal compétent est celui de leur domicile. Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal d'Ascoli Piceno, Italie.